Au décès du fonctionnaire, une pension de retraite est versée à son conjoint survivant et, sous condition, à ses enfants.

Lorsque le défunt a contracté plusieurs unions conjugales, il y a partage entre le conjoint et les ex-conjoints divorcés ou séparés de corps auxquels peuvent être associés les enfants des couples successivement constitués.

Ouverture du droit de réversion

Au regard de l’ouverture du droit de réversion, divorces et séparations de corps n’ont aucune incidence. Par contre, l’attribution de la pension est subordonnée à la réalité du mariage avec le fonctionnaire décédé. La validité du mariage est subordonnée à une durée :

• d’au moins deux ans avant la cessation d’activité.
• ou d’au moins quatre ans avant le décès du retraité.

Toutefois deux situations neutralisent cette condition de durée :

• le mariage est antérieur à l’événement qui a entraîné le décès du fonctionnaire ou sa mise à la retraite pour invalidité.
• un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou sont nés hors -* mariage.

Du fait de l’obligation du mariage, le concubinage ou le remariage d’un ex-conjoint entraîne la perte du droit à pension. La cessation de ces situations, est susceptible, sous conditions, de rétablir le droit.
Au regard des orphelins, l’attribution de la pension de réversion est subordonnée à une double obligation :

• réalité d’un lien de filiation authentique (légitime, naturel, adoptif),
• âge n’excédant pas 21 ans sauf l’hypothèse particulière d’invalidité.

Contenu du droit de réversion

L’analyse du contenu du droit de réversion implique la distinction entre mariage unique et pluralité d’unions conjugales.

Mariage unique :

L’attribution au conjoint survivant peut comporter plusieurs composants :

• pension de réversion égale à 50 % de la pension du fonctionnaire retraité,
• rente d’invalidité à concurrence de 50 % de son montant dans le cas de mise à la retraite ou de décès imputable au service,
• la moitié de la majoration familiale sous condition d’avoir élevé au moins trois enfants dans les conditions prescrites par la loi : durée de 9 ans avant le 16e anniversaire ou l’âge de 20 ans selon les termes du code de la sécurité sociale.

L’attribution de base des enfants s’identifie à la pension temporaire d’orphelin fixée à 10 % de la pension du défunt. S’il y a lieu, une dotation de 10 % de la rente d’invalidité est allouée.
Lorsque le conjoint du fonctionnaire décède ou est dépourvu de pension (remariage ou concubinage), ses droits sont dévolus aux orphelins.

Pluralité d’unions conjugales :

– Dans le cas où conjoint et ex-conjoint(s) survivent, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Au décès d’un bénéficiaire, ses droits sont dévolus – s’il y a lieu – à son (ses) enfant(s), indépendamment de la pension temporaire d’orphelin.

A défaut d’orphelin(s), la quote-part du défunt est exclue de toute attribution au(x) conjoint(s) survivant(s). Cette quote-part est acquise au Trésor public.

– Pluralité d’unions conjugales avec la participation directe au partage d’un ou de plusieurs orphelin(s).
Supposons le cas de trois lits* représentés par deux conjoints et un (des) orphelin(s) issu(s) du troisième lit.
Le ou les orphelin(s) bénéficie(nt) du tiers à partager, les deux conjoints se répartissant les 2/3 des droits reliquataires au prorata de la durée des mariages.

Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle des autres.

(*) à titre symbolique, le lit s’identifie légalement à l’union conjugale.

Constitution du dossier

Elle est subordonnée à la formulation d’une demande assortie des pièces justificatives de l’état civil.

Lorsque le fonctionnaire est décédé en activité, les démarches sont entreprises auprès de l’administration dont il relevait.

Lorsque le décès affecte le retraité, les démarches sont engagées auprès du service des pensions de Nantes :

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Service des pensions
10, Boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes cedex 9

L’attribution de la pension intervient à compter du premier jour du mois suivant le décès du fonctionnaire en activité et le lendemain du décès affectant le retraité.

Revalorisation des pensions

Les pensions de réversion suivent le même régime que les pensions versées aux retraités. Avant la réforme, les pensions suivaient l’évolution des traitements.

Depuis la loi Fillon, elles sont indexées sur l’indice des prix INSEE (hors tabac).

Sur ces bases, le taux de majoration applicable au premier janvier de chaque année est déterminé en fonction de la prévision d’inflation (cf. la loi de finances initiale) et ajustement différé éventuel au titre de l’année précédente (différence entre le taux définitif et le taux prévisionnel appliqué).

A titre d’exemple 2005 (*) éclaire ce dispositif :

ajustement :

(*) pour les autres années, le taux définitif s’identifie, à défaut d’ajustement requis, au taux prévisionnel.

En première analyse il peut être apprécié que la loi Fillon aménage positivement la situation du veuf en l’alignant sur celle de la veuve.
En effet l’ancien code était, sous trois aspects, singulièrement rétrograde :
– l’entrée en jouissance du veuf prenait effet à l’échéance de ses 60 ans.
– par ailleurs il était primé par le ou les orphelin(s) jusqu’à leur 21ème anniversaire,
– enfin sa pension de réversion était plafonnée à 37,50 % (75 % : 2) du traitement brut afférent à l’indice brut 550.

Mais les améliorations ainsi prises en faveur du veuf ne procède pas de la subite bienveillance de Monsieur Fillon. Elles traduisent l’obligation de mettre la législation nationale en conformité avec le droit européen qui instaure le principe d’égalité entre les hommes et les femmes fonctionnaires.

Au regard des novations du nouveau régime, une mesure se révèle tout particulièrement régressive. La critique vise la situation où la pension de réversion a fait l’objet d’un partage entre plusieurs conjoints. Désormais, au décès de l’un d’eux, sa quote-part n’est plus dévolue aux autres conjoints contrairement à ce que prévoyait l’ancienne rédaction du code des pensions de retraite de la fonction publique (cf. supra « la pluralité d’unions conjugales »).

Par ailleurs les modifications apportées ignorent les transformations de la vie sociétale (PACS notamment) et les aménagements législatifs qu’elles requièrent (alors que cela est pris en compte au plan fiscal et successoral).

C’est dire que la pension de réversion, dans sa conception actuelle, ouvre un indispensable champ d’investigations revendicatives et de conquêtes sociales.