Déclaration unitaire au CTPM sur les conditions de travail

DECLARATION DES FEDERATIONS CGT - SOLIDAIRES - FO - CFDT

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO et CFDT tiennent avant tout à vous rappeler le contexte particulièrement difficile dans lequel ce CTPM se tient. Depuis plusieurs mois et encore tout récemment, nous avons à regretter des suicides, des tentatives de suicides et des agressions dont sont victimes les agents dans nos services. Nous vous avons alertés sur nos inquiétudes si l’administration ne prenait pas suffisamment conscience de l’ampleur du sujet et n’apportait pas les réponses qui s’imposent.

Dans leurs derniers rapports, les Inspecteurs Hygiène et Sécurité et les Médecins de prévention ont souligné la dégradation des conditions de travail dans leurs dimensions matérielle et psychique et une augmentation des pathologies psycho-pathologiques et rhumatologiques. Il en résulte dans les ministères économique et financier un processus sans précédent de souffrance au travail.
Les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO et CFDT dénoncent l’utilisation du contexte de crise économique et sociale mondiale, européenne et nationale comme prétexte à la mise en œuvre tant au niveau européen que par le gouvernement français de politiques de rigueur et d’austérité afin de faire payer cette crise par les salariés, les services publics et la fonction publique. Tout cela produit des effets dévastateurs incontestables sur le monde du travail.

Les politiques menées dans le privé (réduction des coûts, management par la performance, individualisation, etc.) ont été transposées dans le secteur public et la Fonction Publique et provoquent les mêmes dégâts.

Les ministères de Bercy ont connu ces dernières années des bouleversements profonds du fait des suppressions massives d’emplois au nom de l’exemplarité (- 21 500 emplois entre 2006 et 2011 soit une perte de plus de 10% des effectifs en 5 ans) et d’une succession de réformes structurelles et organisationnelles qui se sont empilées les unes sur les autres.
Réorganisations, restructurations, éclatements de certaines directions, fusions d’autres, changements de périmètres, tout cela mené au pas de charge, sans véritable consultation, sans réflexion ni bilan contradictoire préalable et uniquement motivé par des considérations politiques, voilà ce que vivent au quotidien les agents des ministères depuis plusieurs années.

Ce mouvement s’est encore accéléré avec la mise en place de la RGPP et de sa déclinaison qu’est la Réate : création de la DREAL avec intégration de l’ex DRIRE, des DIReccte et des DDI avec scission de la DGCCRF, fusion de la DGI et de la DGCP, fermetures de bureaux et de brigades des douanes, comme aussi la mise en place de nouveaux process de travail tel le free flow, et le non remplacement de deux fonctionnaires sur trois….

Tous ces choix politiques ont impacté tout ou partie de l’organisation du travail, modifié brutalement les conditions dans lesquelles les personnels exercent leur activité pouvant aller jusqu’à la mobilité.

Ces bouleversements ont eu pour effet d’accentuer les pressions au travail, du fait notamment :

  • de l’augmentation et de la complexification des tâches tout en étant de moins en moins nombreux pour les assurer,
  • de l’absence d’une reconnaissance suffisante du rôle et des responsabilités de l’encadrement faute de formation réduits à une seule retranscription des objectifs chiffrés sans capacités réelles d’animer des équipes, d’exercer son rôle de soutien technique,
  • l’omniprésence de la culture de la performance et de résultats : empilement d’indicateurs déconnectés de l’activité réelle des agents, hausse des objectifs...
  • d’applications informatiques nouvelles particulièrement inadaptées au travail des agents et souvent inopérantes, telle que CHORUS.

Tout cela a eu pour effet de déstabiliser les personnels qui ne perçoivent plus la finalité de leur travail, ni le sens de leur métier. Par ailleurs, l’intensification de la charge de travail rend tout simplement impossible le rendu d’un travail de bonne qualité et aggrave les difficultés et le stress des agents.

Au final, toutes ces réformes ont dégradé tant la qualité des missions de service public, que les conditions de travail des personnels avec des conséquences sur leur santé.

Au sein des ministères nous avons d’ores et déjà identifié les causes et les responsabilités de ces situations : les rapports des médecins de prévention, des assistants de service social, des inspecteurs sécurité et santé au travail, des ergonomes le montrent suffisamment.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, vous devez reconnaître et admettre que ces politiques successives de restructurations des services et de suppressions d’emplois ont eu un impact certain sur les conditions de travail et la santé des personnels, que le mal être, la souffrance exprimés par les agents ont un lien avec le travail et qu’il faut dorénavant appréhender ces questions dans leur dimension collective et non plus seulement individuelle.

Vous avez également la responsabilité d’agir. Cela est possible si vous ne voulez pas vous retrouver dans un proche avenir face à une situation analogue à celle d’Orange-France Télécom.

Lors du groupe de travail préparatoire à ce CTPM les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO et CFDT vous ont fait connaître leur exigence d’établir un bilan contradictoire des réformes en cours et l’arrêt immédiat des plans pluriannuels de suppressions d’emplois.

Elles vous ont également demandé des décisions concrètes d’actions portant sur l’organisation du travail, les missions et les moyens, l’encadrement, la qualité du travail …ainsi que le renforcement des prérogatives et des moyens des acteurs préventeurs.

Ce que nous attendons de vous aujourd’hui, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, ce sont des engagements fermes pour impulser dans les ministères et dans chacune des directions, une véritable politique de santé au travail et d’améliorations des conditions de vie au travail.

En cette période de préparation budgétaire, cela passe pour les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO et CFDT par :

  • L’arrêt immédiat des plans pluriannuels de suppressions d’emplois,
  • La réaffirmation de l’absence de mobilité contrainte et forcée des personnels dans leurs dimensions géographiques et professionnelle,
  • La définition d’un plan pluriannuel de recrutement, de requalification des emplois et d’amélioration des rémunérations bénéficiant à l’ensemble des personnels,
  • Le maintien d’une politique d’action sociale de haut niveau,
  • La consolidation et le développement de l’ensemble du réseau Hygiène et Sécurité, la mise à disposition des moyens nécessaires à la prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et sécurité et de conditions de travail des futurs CHSCT départementaux (y compris par la préservation de leurs caractères de proximité et d’interdirectionnalité), en garantissant voire en améliorant le niveau du budget hygiène et sécurité

Paris le 3 octobre 2011

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