LES MISSIONS DE LA MÉDÉCINE DE PRÉVENTION

Décrets n°82-453 du 28 mai 1982 et 95-680 du 9 mai 1995
Circulaire Fonction Publique n° 1871 du 24 janvier 1996

À l’instar des médecins du travail relevant des dispositions du Code du travail, les médecins de prévention se voient confier deux grands types de missions : l’action sur le milieu professionnel et la surveillance médicale des agents.

Le décret pose le principe de la création, dans toutes les administrations et tous les établissements publics entrant dans son champ d’application, d’un service de médecine de prévention.

Action sur le milieu professionnel :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
• l’hygiène générale des locaux et des services ;
• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
• la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de service ou de maladie professionnelle ;
• l’hygiène dans les restaurants administratifs ;
• l’information sanitaire.

La surveillance médicale des agents :

Certaines catégories d’agents doivent faire l’objet d’une surveillance médicale particulière dont la fréquence doit être au moins annuelle. Il s’agit :

• des handicapés ;
• des femmes enceintes ;
• des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• des agents occupant des postes présentant des risques professionnels particuliers (établissement d’une fiche de risque).
• des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention (il peut s’agir notamment de pathologies à caractère préexistant et nécessitant un suivi médical spécifique).

Les agents qui, ne relevant pas des catégories ci-dessus devront faire l’objet d’une visite médicale tous les cinq ans auprès du médecin de prévention.

Sur le plan pratique, la première visite médicale donne lieu à la constitution d’un dossier médical qui est ensuite complété après chaque visite médicale ultérieure. De plus, chacune de ces visites doit donner lieu à l’établissement, en deux exemplaires, d’une fiche de visite : l’un de ces exemplaires est remis à l’agent ; l’autre est versé au dossier médical de l’agent.

D’une façon générale, s’il apparaît à l’occasion des visites médicales assurées par le médecin de prévention que les conditions de travail ont des conséquences néfastes pour la santé d’un agent, le médecin de prévention a le pouvoir de « proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents ». Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.

Tout agent peut demander à rencontrer le médecin de prévention en dehors des visites médicales statutaires.

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