Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, les fonctionnaires devront désormais adresser à l’administration un certificat médical dans les 48 heures suivant son établissement. A défaut, ils s’exposent à une réduction de moitié de leur rémunération.

Pris en application de l’article 126 de la loi de finances pour 2014, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 concerne les trois fonctions publiques avec application immédiate.

A CONSULTER :
- Le décret n°2014-1133, 3 octobre 2014, paru au Journal officiel du 5 octobre

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