Le point sur les dossiers AMIANTE, PÉNIBILITÉ, suivi post exposition et post professionnel

Sur la question de l’amiante, dès 2005 et 2006 (http://www.finances.cgt.fr/vie-des-agents/hygiene-et-securite/amiante/article/ctpm-du-24-octobre-2006), la fédération des Finances CGT a réclamé au Comité Technique Ministériel la réalisation de 3 objectifs :

• l’éradication totale de l’amiante de tout site occupé par nos administrations et dans cette attente, sa signalisation immédiate ;

• la mise en place d’un suivi médical adapté, par scanner, pour tous les personnels exposés, à titre professionnel, à cause d’expositions intenses ponctuelles ou environnemental semi-professionnel (exposition dans des locaux floqués dégradés) ;

• des mesures de réparations par l’indemnisation des malades sans leur demander de prouver eux-mêmes le lien entre exposition et maladie et l’accès des exposés à la pré-retraite amiante (Acaata).

Après plusieurs mobilisations, nous avons obtenu la création d’un comité d’experts « amiante » du CTP ministériel chargé de définir au sein des ministères économiques et financiers (MEF) de bonnes pratiques relatives au repérage des matériaux amiantés dans les sites des Mef, et à la réalisation des travaux de désamiantage des bâtiments et locaux domaniaux à Bercy. Ses travaux ont duré jusqu’en fin 2011.

Ils ont permis de :

• prendre connaissance du résultat des expertises commanditées par les MEF pour une mise à jour de tous les Dossiers Techniques Amiante (DTA) de tous leurs sites domaniaux ;

• décider sur cette base d’un plan pluri-annuel de désamiantage de ces sites visant à éliminer tous les matériaux amiantés friables (seuls ceux repérés par les DTA, malheureusement) et certains matériaux non friables dégradés ;

• faire avancer la mise en place de Dossier Technique Amiante dans tous les sites locatifs pour évaluer l’exposition à l’amiante des personnels des Finances dans ces sites ;

• imposer la mise en place d’une signalétique amiante systématique dans nos bâtiments, un combat bien engagé mais pas encore gagné ;

• mettre au point un “guide de travaux” élaboré au sein du groupe (lien avec le guide). Ce guide résume à chaque étape de travaux la législation en vigueur. Il préconise de sécuriser et de rendre transparentes les opérations de désamiantage visant spécifiquement à éradiquer l’amiante d’un bâtiment ou du traitement de matériaux amiantés lors de travaux d’aménagement. Les MEF ont dans ce guide anticipé la législation sur le mesurage des fibres et ont préconisé le retrait de l’amiante lors d’opérations importantes. Ils ont décidé de ne plus faire intervenir de personnels des administrations dans aucune opération liée au contact avec des matériaux amiantés.

Par ailleurs, lors du dernier CTM, les ministres ont annoncé la saisie du Premier ministre de la reconnaissance du site du tripode de Nantes comme site amianté.

Malheureusement, les restrictions budgétaires conjuguées aux réorganisations permanentes des administrations ont conduit :

• à la disparition des crédits ministériels consacrés à l’éradication de l’amiante, qui n’est plus considérée comme une priorité ministérielle ;

• à une application très incomplète des préconisations du guide par certaines administrations soucieuses de transformer leurs locaux de façon précipitée de façon à accueillir au plus vite des services restructurés et/ou fusionnés ;

• à un refus de ces mêmes administrations de consacrer des crédits à la poursuite d’un plan d’éradication de l’amiante, voire de réfléchir à la façon de quitter des sites locatifs contaminés ou d’obliger les propriétaires à désamianter, sous peine de résiliation des baux.

Il n’a plus été possible non plus de suivre dans le groupe les opérations de désamiantage “pilotes” qui avaient été présentées en GT et dont le groupe devait vérifier en fin de travaux le bon déroulement, ce qui est très regrettable, puisque l’expérience des points forts et points faibles des opérations devaient permettre une amélioration partagée des procédures.

C’est alors dans un autre cadre que le GT expert amiante s’est à nouveau réuni le 25 octobre et le 19 décembre 2012, puis le 24 avril et le 17 octobre 2013.

Il était clair qu’il n’était plus question de travailler en commun sur l’éradication de l’amiante, la protection généralisée des agents des MEF et des entreprises extérieures contre l’amiante.

Mais l’administration nous a proposé de travailler sur le suivi post exposition et post professionnel des agents des MEF ayant été exposés à l’amiante mais aussi aux CMR et autres produits chimiques dangereux. Le champ a même été élargi à la pénibilité dont des décrets de janvier 2012, liés à la réforme des retraites, sont venu imposer une obligation d’établissement de “fiches de prévention de la pénibilité” concernant, outre l’amiante et les cancérogènes, 9 autres facteurs de pénibilité : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail à la chaine.

Pour la fédération des Finances CGT, nous avons accepté de travailler dans le cadre proposé sur ces questions :

• même si elles relèvent aussi, pour une part, des CHSCT et en particulier du CHSCT ministériel ;

• même si pour nous l’objectif d’une éradication totale de l’amiante dans les sites des MEF et d’une réparation intégrale des lésions et maladies demeure un objectif prioritaire.

Lors de sa séance du 17 octobre, un premier bloc a été finalisé. Celui du dispositif de suivi post-professionnel amiante et CMR. Il devrait faire l’objet d’une validation en Chsct et en CT ministériel rapidement.

Il donne un cadre que nous estimons favorable à la mise en place d’un suivi médical sérieux et efficace des personnels exposés à l’amiante et aux CMR au sein des MEF.

En effet, tout agent retraité des MEF ayant été exposé professionnellement pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’un suivi médical. Ce suivi prévoit une première rencontre avec le médecin de prévention de son département de résidence. Celui-ci lui proposera les examens médicaux adaptés prévus par la Haute Autorité de Santé. Pour l’amiante, il s’agit de l’examen scanner pulmonaire (lien avec site HAS).

Pour tous les exposés à l’amiante de type accidentels intenses ou environnemental semi-professionnel, le médecin de prévention établira la fiche d’expositions et un débat devra se dérouler en CHSCT pour déterminer s’ils peuvent ou non bénéficier de ce suivi. Pour la fédération des Finances, tout exposé de ce type doit voir sa demande acceptée pour lui permettre d’accéder à un premier examen scanner.

Chaque administration et chaque CHSCT devra donc déterminer la liste des postes ou des sites ouvrant droit à un suivi post-professionnel. Cette détermination devra être effectuée en 2014, dès la finalisation des documents par le CHSCT et le Ct ministériel.

Les MEF devraient être le premier champ ministériel à mettre en œuvre le décret Fonction Publique de l’Etat 2009-1547 du 11 décembre 2009 sur le suivi post-professionnel amiante, qui n’a jamais été appliqué !!!

Le combat de la Fédération des Finances CGT et de ses syndicats sur l’amiante franchit une nouvelle étape. Nous en sommes fiers !

Le point sur quelques situations locales :

• Travaux de désamiantage de St Nazaire (Loire-Atlantique) où les OS réclament l’application du guide amiante : la DRFIP doit faire réaliser ses propres analyses d’air à proximité des zones de travaux pour vérifier que les confinements sont bien étanches. Refus jusqu’à présent !

• Travaux de désamiantage de Toulouse : emploi d’agents des MEF dont l’habilitation est périmée et dont le guide interdit l’intervention sur matériaux amiantés ; retrait par arrachage sans respect des procédures légales ; courrier de l’administration mensonger et contradictoire avec la réglementation et le guide amiante. Suite à cette intervention et à la mobilisation locale des personnels, la DRFIP 31 vient d’informer notre syndicat que le local informatique sera finalement désamianté, comme nous le demandions.

• Montargis : il s’agit d’un des 5 ou 6 sites de type “Pailleron” géré par la DGFIP. Les personnels ont été victimes d’une multitude d’interventions qui ont été effectuées pour la plupart sans précaution, sur des matériaux amiantés. Le personnel réclame le relogement et un suivi médical de type professionnel pour celles et ceux qui le souhaitent. Nous aurons une réponse au Chsct ministériel de décembre

Une prochaine réunion du GT expert au 1er trimestre 2014 devrait permettre :

• de poursuivre la mise au point du guide général administratif de suivi de la pénibilité, des expositions, des protocoles post-exposition et post-professionnel avec les Directions de Bercy concernées. Les briques « dossier médical » et « méthodologie » des médecins devraient être abordées ;

• de faire le bilan, avec les responsables de l’immobilier, du plan pluri-annuel de désamiantage, de l’état du fichier national des DTA tenu par Safi à Nantes et de l’avancée de la centralisation des DTA des sites non domaniaux et des résultats de ceux-ci (type d’exposition rencontrée, solution préconisée par les MEF pour préserver les agents des expositions, etc) ;

de mettre à jour le guide avec les nouvelles dispositions réglementaires parues, aux applications différées pour certaines.

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