Dossier amiante : poursuivre ou régresser ? (Courrier aux ministres)

Lettre commune des Fédérations des Finances
- à Monsieur Michel SAPIN Ministre des Finances et des Comptes publics,
- à Monsieur Emmanuel MACRON Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
- à Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

Messieurs les Ministres,

Nos Fédérations Solidaires, CGT, FO,CFDT, CFTC-UNSA s’interrogent sur la volonté politique de l’administration d’avancer sur le très lourd dossier de l’amiante. Vous trouverez ci-dessous les propositions des fédérations pour le Groupe de Travail du Comité Technique Ministériel amiante de juin 2015 qui doit être l’occasion de traiter l’ensemble de ce dossier.

Sur le plan ministériel et directionnel de désamiantage

Le plan pluriannuel de désamiantage s’est enlisé face aux contraintes budgétaires. Pourtant les retraits d’amiante effectués ont montré leur efficacité en termes de modernisation intelligente du parc immobilier de Bercy et de la protection des salariés des Ministères économiques et financiers et des entreprises intervenant dans nos locaux.

Nous souhaitons que soit présenté lors du groupe de travail :

  • un bilan complet des plans ministériels et directionnels ;
  • de nouveaux objectifs ambitieux, en particulier en ce qui concerne les bâtiments dits
    "Pailleron" et ceux où les réorganisations imposent des réaménagements importants.

Sur le bilan de la présentation et de la mise en oeuvre des préconisations du "guide
prévention du risque amiante" en cas de travaux.

Même si le guide travaux a été présenté dans de nombreux CHSCT, certains présidents ont marqué leur refus de le voir présenté, d’autres ne l’ont pas programmé par négligence.

Sur ses préconisations, les multiples réorganisations en cours faites dans l’urgence incitent les Directions à passer outre aux recommandations du guide pour :

  • des raisons de délai. En effet, comment faire en quelques semaines un diagnostic amiante avant travaux, établir un appel d’offres, sélectionner une entreprise certifiée et capable de fournir un plan de retrait sérieux, réaliser les travaux de désamiantage en évitant toute contamination et réaménager les locaux pour accueillir les services reconfigurés ?
  • pour des raisons budgétaires : le désamiantage est coûteux, les budgets sont de plus en plus contraints.

Les Directeurs et chefs de service sont ainsi mis dans la situation où ils sont amenés à choisir de ne pas respecter le guide pour satisfaire aux orientations qui leur sont imposées.

Pour les fédérations, c’est inacceptable !

Nous demandons que soit réaffirmée la priorité d’application des règles du guide travaux et que leur respect conditionne le rythme des réorganisations !

Sur l’exhaustivité des Documents Techniques Amiante, et leurs mises à jour

Un effort important de Bercy avait abouti à doter chaque établissement domanial d’un DTA. Pour ce qui est des immeubles locatifs, un effort avait été demandé aux administrations. Enfin, conformément à la réglementation, les DTA devaient être mis à jour par les chefs de service en cas de travaux, pour les compléter des nouvelles directives concernant en particulier les matériaux de la liste B ou lors des vérifications périodiques du bon état des Matériaux Contenant de l’Amiante. Ces mises à jour sont centralisées par GIM.

Nous souhaitons obtenir pour discussion lors du GT :

  • le bilan complet de la couverture par des DTA des bâtiments locatifs par département et direction ;
  • le bilan par département et par direction des mises à jour des DTA et de leurs fiches récapitulatives au cours des trois dernières années.

Sur l’évolution de la réglementation en matière de reconnaissance de maladie
professionnelle amiante Mme la Ministre de la Fonction Publique a annoncé le 26 novembre 2014 pour 2015, "l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante : les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service."

MM. les Ministres de Bercy ont étendu en 2014 cette imputabilité aux cancers du larynx et des ovaires pour les agents du Tripode Beaulieu à Nantes.

Nous souhaitons que le guide ministériel questions-réponses qui définissait les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles amiante soit revu au plus vite par le groupe de travail expert amiante de façon à traduire ces évolutions et également prendre en compte les simplifications induites par les textes concernant les commissions de réforme.

Sur les expositions professionnelles et accidentelles reconnues

Nous souhaitons des données chiffrées indiquant, par administration et par département, le nombre d’agents considérés comme exposés professionnels et accidentels.

Rappelons que le groupe de travail expert amiante, lors du travail effectué sur le suivi postexposition et post professionnel, avait souhaité ce dénombrement qui n’a pas été effectué à ce jour.

Le groupe de travail avait également conclu à la nécessité d’un travail croisé des administrations et des CHSCT départementaux et spéciaux pour ne pas oublier d’agents concernés.

Rappelons également que les évolutions réglementaires concernant les droits des non titulaires devraient faire passer à la charge de l’Etat le suivi de nombreux agents Berkani.

Nous savons que très peu d’agents quittant leur poste ou partant en retraite bénéficient d’une attestation d’exposition pourtant destinée à faire valoir leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons également savoir combien d’agents bénéficient d’une fiche décrivant les expositions passées et combien seraient susceptibles d’obtenir la délivrance d’une attestation d’exposition amiante.

Nous souhaitons d’ailleurs un travail du groupe de travail expert sur cette attestation, qui relève maintenant de la responsabilité de l’administration, pour la standardiser au niveau directionnel et ministériel, de façon à ce que sa délivrance devienne effective.

Nous demandons que chaque CHSCT des Ministères Economique et Financier mette ce point à son ordre du jour en 2015.

Sur le suivi post exposition et post professionnel

Nous souhaitons des données chiffrées par direction et par département des agents actuellement bénéficiaires d’un tel suivi.

Rappelons que le GT expert avait défini dès 2013 une procédure aboutie de mise en place du suivi post-professionnel.

Nous demandons sa mise en place immédiate.

Sur les données concernant les bénéficiaires d’Allocation Temporaire d’Invalidité et Rente Viagère d’Invalidité liées à l’amiante dans les MEF

Nous demandons des données chiffrées par administration des ATI et des RVI versées à des agents des MEF victimes de maladies professionnelles amiante ou à leurs ayant droits.

Nous souhaitons également avoir des informations sur la procédure mise en place par le Service des Retraites de l’Etat pour la révision des taux d’ATI ou de RVI des victimes de l’amiante.

Sur la protection des agents des MEF contre de nouvelles contaminations professionnelles par l’amiante

Le guide amiante indique qu’aucun agent des MEF n’est plus habilité à intervenir sur des MCA. D’ailleurs cette habilitation nécessite aujourd’hui une mise à jour de la formation et une vérification des aptitudes qui n’est plus ouverte aux agents des MEF.

Pourtant, certains responsables n’appliquent pas, la réglementation en vigueur et mettent ainsi en danger la vie des agents.

Nous souhaitons que le groupe de travail de juin rappelle dans son relevé de conclusions cette interdiction formelle.

Actuellement, les équipes d’intervention informatique des Directions peuvent se trouver confrontées à des MCA non signalés ou non repérées.

Nous demandons que :
- le groupe de travail rappelle la nécessité d’une signalétique précise de l’amiante
repéré, de façon à éviter toute nouvelle contamination ;
- le groupe de travail décide de la création d’un groupe de travail spécifique
informatique qui définisse des procédures évitant que des agents chargés de la
connectique et de la maintenance informatique puissent être contaminés
accidentellement dans le cadre de leurs fonctions.

Ce groupe de travail devra également définir les voies d’un recensement des agents de ces équipes qui ont pu être exposés à l’amiante et qui ont pu être dispersés au cours de leur carrière et des réorganisations.

Sur les mesures de réduction du temps de travail pour les agents du Tripode

Nous vous rappelons que nous sommes toujours en attente de propositions sérieuses pour la mise en oeuvre des mesures promises par la lettre du Premier Ministre du 28 février 2014. Les fédérations attendent du groupe de travail du CTM Amiante de juin des réponses concrètes et une mise en oeuvre effective aux propositions faites.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de notre considération distinguée.

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