En ouverture du premier CHSCT Ministériel de la mandature, Mme Braun-Lemaire, la nouvelle Secrétaire Générale Adjointe, a annoncé que, suite au GT du mars dernier, les ministres et le Secrétariat Général avaient renoncé à proposer aux Fédérations la signature d’un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux.

Cette annonce marque la fin d’un processus de discussion qui durait depuis un an et demi. Au cours de cette période, l’administration n’a jamais réellement pris en compte les contributions des fédérations, y compris lorsqu’elles ont été formalisées par écrit (cf. notre contribution). Elle n’a pas non plus prononcé de moratoire sur les réformes pathogènes mises en œuvre dans les Directions, ni engagé de démarche concrétisant une réelle volonté des ministères économique et financier d’aboutir à un accord. Pour la fédération des Finances CGT, les ministres, M. Sapin et M. Macron endosse l’entière responsabilité de cet échec.

Le Secrétariat Général a précisé qu’un certain nombre de mesures contenues dans la proposition seraient reprises dans la plan Santé Sécurité Santé au Travail 2015 – 2018 qui doit être établi cette année. Ce plan devrait comprendre aussi les mesures d’application de l’accord RPS fonction publique signé en 2011.

Un processus de discussion comprenant, la tenue de deux groupes de travail au minimum, selon Mme Braun-Lemaire, devrait permettre d’aboutir à la rédaction de ce plan SST 2015-2018 qui serait soumis pour avis au CHSCTM de juillet 2015.

I. Le débat général

Les Fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO et CFDT ont prononcé une déclaration liminaire (cf. pièce jointe) rappelant l’urgence à ce que des mesures concrètes soient prises eu égard à la situation faite aux agents de nos ministères.

La Fédération des Finances CGT, dans ses propos liminaires (cf. pièce jointe), a rappelé ses propositions et ses ambitions pour de meilleures conditions de travail et une santé et sécurité au travail de haut niveau. Nous portons l’ambition d’aboutir un environnement permettant de « bien faire son travail » et d’éradiquer la « souffrance au travail ».

Sur ces sujets, l’administration n’a absolument pas développé de propositions constructives de nature à améliorer notablement la situation des agents alors même que des situations dramatiques sont vécues dans les services comme dans le Nord ou le Val-de-Marne.

La Fédération des Finances CGT et le syndicat SNACCRF-CGT sont intervenus pour exposer la situation des agents de la CCRF subissant les méfaits de la REATE (cf. pièce jointe). Nos collègues et camarades sont confrontés à de nouvelles mesures visant à démembrer le peu de structuration et le peu de garanties collectives qui subsistaient après six ans d’application de la REATE. Si l’administration s’est dite attentive aux situations personnelles des agents, elle n’a pas ouverte de perspectives de progrès. Elle s’est déclarée néanmoins prête à examiner le dossier.

II. Adoption du règlement intérieur du CHSCTM

L’adoption du règlement intérieur a été reporté, les débats ont montré que la circulaire CHSCT et les règlements intérieurs devront être revus compte-tenu des dysfonctionnements constatés lors du mandat précédent et des modifications réglementaires et législatives à venir. Un GT devrait se tenir sur ces questions. Aucune date n’a été fixée.

III. Élection du Secrétaire du CHSCTM

Léna Lainé, membre titulaire de la délégation de la Fédération des Finances Solidaires, a été élue secrétaire du CHSCTM à l’unanimité.

IV. Présentation du Rapport d’activité 2013 du pôle ergonomie

Pour la Fédération des Finances CGT, le travail du pôle ergonomique des ministères économique et financiers reçoit souvent un bon accueil de la part des personnels concernés. Par contre, le plus souvent les préconisations des ergonomes, en conception comme en correction, ne sont que partiellement ou jamais mises en œuvre par les Directions. Ainsi à Paris, nous en avons deux exemples. Diverses excuses suintant la mauvaise foi sont invoquées par les Directions : Absence de budget disponible, impossibilités immobilières, manque d’effectifs ou nouvelles restructurations programmées.

De plus, les ergonomes ont noté que s’ils sont appelés à intervenir sur des situations locales, bien souvent, l’analyse des situations de travail montre que les décisions prises au niveau national ont des conséquences primordiales sur les problématiques rencontrées. Or, bien souvent, les consignes nationales sont incontournables et ne peuvent être ni discutées, ni adaptées.

Cette analyse, nous la partageons, et nous considérons même que compte-tenu de l’état qualitatif du « dialogue social », le CHSCTM, de par sa dimension ministérielle, doit inclure dans son activité une dimension interdirectionnelle plus importante.

Ainsi, faute de résultats concrets pour les agents, l’activité du pôle ergonomie de Bercy peut ressembler à de simples déclarations de bonnes intentions.

Il est à noter que le recrutement d’un 4e ergonome est en cours.

Enfin, nous souhaitons que le CHSCTM, au moyen d’un GT, puisse travailler sur les problématiques bâtimentaires (normes à appliquer, etc.), rejoignant en cela la Fédération FO.

V. Bilan du plan SSCT 2012-2014 et perspectives 2015-2018

En 2011, la ministre, Mme Pécresse avait demandé à ce qu’un plan Santé-Sécurité au travail soit mis en œuvre à Bercy. Ce plan, avait été discuté avec les Fédérations syndicales. En raison des réformes en cours à Bercy et dans les directions (Fusion DGFIP, mise en œuvre de la REATE) et des suppressions d’emploi les accompagnant, l’ensemble des Fédérations n’avaient pas signé ce plan. Néanmoins, le Secrétariat Général avait pris la décision de le mettre en œuvre. Compte-tenu de cet historique et du résultat des discussions avortées sur l’accord portant sur la prévention des risques psycho-sociaux, nous considérons que ce plan n’aura pas vocation à recueillir la signature des fédérations syndicales.

D’une manière générale, ce plan consistait à l’établissement de nombreux guides à destinations des CHSCT locaux et spéciaux (guide d’enquête sur les conditions de travail lors d’un acte suicidaire par exemple) et des directions ( guide amiante sur les bâtiments par exemple). Par contre, nous avons peu ou pas d’éléments sur la mise en œuvre réelle de ces outils.

Aussi, nous souhaitons pouvoir disposer d’éléments de suivi de mise en œuvre de ces outils dans le cadre du prochain plan. Par ailleurs, nous souhaitons toujours que les ministres de l’Economie et des Finances légitiment les instances comme le CHSCTM. Cela permettraient peut-être de dépasser des blocages au sein de nos directions.

Pour mémoire, ce plan comprenait quatre axes regroupant une vingtaine de mesure.

S’agissant de l’axe n°1 (Développement de la connaissance des risques)

Nous avons constaté que les tableaux de veille sociale (qui pour nous, n’ont d’utilité qu’au niveau local, lorsque les effets d’agrégation n’annihilent pas les disparités) n’ont pas été mis en œuvre dans toutes les directions. Parfois même, ils avaient été constitués mais non communiqués aux organisations syndicales.

S’agissant de l’informatisation du DUERP et du PAP, nous considérons qu’il s’agît d’un progrès par rapport à l’existant. Néanmoins cet outil aurait, comme nous l’avions demandé à l’époque, été énormément amélioré si des fonctions d’export de fichier tableur avaient été intégrées dès le développement de cet outil. Par ailleurs, il est à signaler que les structures interministérielles issues de la REATE dans lesquels les agents de Bercy sont affectés ne peuvent avoir accès à cet outil informatique.

Axe n°2 : Prévention des risques psycho-sociaux et des troubles musculo-squelettiques

L’un des points importants de ce plan était la décision des ministres de ne plus être dans le déni vis à vis de la souffrance des agents. De ce point, la construction du guide d’enquête du CHSCT sur les conditions de travail lors d’un acte suicidaire est un acquis pour les agents face aux directions locales ou nationales.

Par contre, des « innovations » comme les correspondants Qualité de vie au Travail, n’ont jamais vraiment été utiles, ni utilisées d’ailleurs… De même, nous sommes très réservés sur le contenu des formations Qualité de vie au travail dispensées à l’encadrement. Le Secrétariat Général n’a toujours pas réuni le GT qu’elle s’était engagé à organiser.

Axe n°3 : Prévention de l’exposition aux substances CMR et aux contraintes de pénibilités particulières

Le guide relatif à la prévention du risque amiante dans les bâtiments a été diffusé en 2012, présenté dans les CHSCT et remis à jours en 2014.

De même, le guide sur le suivi médical post exposition et post professionnelle en matière d’amiante a été lui-aussi diffusé. Le second guide sur le suivi médical post exposition et post professionnelle en matière CMR sera diffusé prochainement.

Parallèlement, la poursuite de l’enquête épidémiologique relative aux agents ayant travaillé dans l’immeuble Beaulieu – Tripode à Nantes a permis de démontrer la surmortalité auxquels ces collègues sont exposés. Ce qui a entraîné la mise en œuvre d’un dispositif de pilotage du suivi des agents (centralisation des fichiers d’adresse, établissement de marché de réalisation et d’analyse des scanners).

La mobilisation des agents ont incité les pouvoirs politiques à prendre de nouvelles décisions au mois de février 2014 (reconnaissance de maladies professionnelles, accès à l’acataa).

Axe n°4 : Amélioration de l’existant

Formation des membres du CHSCT : Durant le mandat 2012-2014, la plupart des membres des CHSCT locaux et spécialisés des ministères économique et financier ont pu suivre les formations organisées par les ministères. Par contre, les membres des CHSCT locaux DD(CS)PP et DIRECCTE issus des ministères n’y ont pu avoir accès. Pour le prochain mandat, la délégation Cgt a demandé à ce que ce problème soit résolu.

Par ailleurs, nous sommes toujours en attente de l’adoption de la loi permettant le financement d’une partie de la formation des représentants des CHSCT par des organismes autre que l’employeur. En attendant, nous souhaitons que le module support de 3 jours qui doit être dispensé par l’administration soit retravaillé.

Enfin, le CHSCTM a financé une étude sur le retour au travail des agents à l’issue de congés maladie. Force est de constater que l’administration s’est organisé pour que le rapport rédigé par le cabinet ENEIS ne puisse être exploité, ni utilisé pour le bien des agents.

VI. La saisine du CHSCTM par le Comité Technique de Réseau de la DGDDI conformément à l’article 3 de son règlement intérieur proposé par l’administration des douanes

Le 22 janvier 2015, les représentants du personnel du Comité Technique de Réseau de DGDDI ont saisi le CHSCTM sur l’impact sur les conditions de travail de la création du service national de la fiscalité des transports routiers à Metz et de la centralisation nationale de la TGAP à Nice.

Ce sont les fédérations CGT, FO et CFDT qui ont demandé que ce point soit porté à l’ordre du jour de ce CHSCTM. La DGDDI a, quant à elle, carrément omis de transmettre ces délibérations au Secrétariat Général des MEF. !

Le Secrétariat Général a refuse d’aborder le contenu des délibérations, arguant de l’incompétence juridique du CHSCTM. En effet, celui-ci n’a pour rôle d’assister les CT de réseau. Si l’on suit le raisonnement de l’administration, les Comités techniques de Réseau doivent être assistés sur les questions SST … d’eux-mêmes, en formation SST bien sûr ! D’autant plus que les directions devront donner leur accord pour que les membres des CT Réseau puissent suivre la formation des représentants CHSCT.

Vu l’état de délabrement du dialogue social dans nos directions, il est sûr que les agents n’y trouveront pas leur compte et une meilleure prévention de la Santé et de la Sécurité au Travail,. La Fédération des Finances CGT souhaite au contraire que le CHSCTM soit le CHSCT de référence pour le CTM et les CTR. En effet, au niveau local, nous souhaitons la mise en œuvre de l’interdirectionnalité la plus large. Il en va de même au niveau national.

VII. Vote du CHSCTM sur le cofinancement d’une étude ergonomique à la Trésorerie de Belfort

Vote pour unanime :CGT, Solidaires, FO et CFDT

VIII. Questions diverses : Gaz toxiques et Pistolets Sig Sauer

La CGT avait demandé un point sur ces dossiers. Mais la Direction de la Douane n’a pas été en mesure de faire un point sur ces dossiers. Ils seront donc à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

À CONSULTER ÉGALEMENT :
– Les déclarations liminaires (Intersyndicale, CGT Finances, et CGT CCRF)