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Juridique et textes réglementaires
Documents de référence
- Décret n°82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
- Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
- Guide juridique d’application du décret 82-453
- Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique
- Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des ministères économiques et financiers
- Note sur le dispositif d’intervention et de suivi en cas d’évenement grave.
- Note d’orientations ministérielles santé, sécurité et conditions de travail (2018)
- Règlement intérieur du CHSCT de Haute-Garonne
- Protection sociale pour les agents non-titulaires
- Projet Centres de Service Ressources Humaines Rapport final d’intervention
Articles
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05 déc 2018
Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État.
En assemblée plénière du 5 novembre 2018, le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat a examiné le projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (...)
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12 sep 2018
Inaptitude physique, des modalités nouvelles pour le reclassement des fonctionnaires d’état
L’ordonnance du 19 janvier 2017 a institué une période de préparation au reclassement (PPR) pour accompagner la transition professionnelle des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. (...)