Déclaration liminaire CGT

Monsieur Amiel, Monsieur le Ministre,

La CGT vous a bien écouté. Il semblerait que nous ne vivions ou ne connaissions pas la même réalité, tant dans la société que dans les Ministères économiques et financiers.
Nous interviendrons sur quelques points saillants qui illustrent pour nous la gravité de la situation et les désaccords persistants entre nous.

1. Sur les questions budgétaires

Des dizaines de milliards d’argent public pleuvent sur les marchands de canon, la course aux armements, c’est la course à la guerre.
Il y a un an, une commission d’enquête sénatoriale concluait que les plus de 200 milliards d’euros d’argent public déversés sur les entreprises n’étaient ni conditionnés, ni évalués, ni contrôlés, de manière satisfaisante. Ni même seulement connus réellement par l’État. C’est une confirmation d’études antérieures. C’est en soit un sujet pour notre Ministère et les missions que nous exerçons en matière de contrôle !

Des grandes entreprises, qui en bénéficient, licencient à tour de bras, et versent pléthores de dividendes (42 milliards d’euros de dividendes en 2000, 107 milliards en 2025 !).
Vous portez une logique comptable, où les pauvres moyens financiers (que vous créez par votre politique) imposent aux politiques publiques. Vous continuez ainsi ce qui se fait depuis 15 ans : politique de l’offre, des chiffres de pauvreté inégalés, des gens étranglés, des salaires et rémunérations qui ne suffisent plus , des conditions de travail partout exsangues... On étrangle le développement économique. On étrangle aussi les pouvoirs publics, les politiques publiques, les services publics !

Non, nous ne sommes pas « assis sur un baril de poudre » selon une de vos formules. Pour la CGT, au contraire, il faut mettre en œuvre une autre logique, partir des besoins, des citoyennes et citoyens, des travailleuses et travailleurs, d’une ambition partagée et on met en adéquation cette ambition avec les moyens financiers. Il y a une immensité de richesse dans le pays, on en produit beaucoup, comme jamais. La question majeure, c’est la question de la répartition des richesses ! Nous avons un société inégalitaire qui pèse comme jamais.

Cette situation n’est pas un accident, c’est le côté assumé de vos choix. Et ce n’est pas à coté des sujets de ce CSAM, ça en est au cœur ! Ce que vous nous avez annoncé en introduction est une poursuite aveugle de ces choix, cela ne nous rassure pas.

2. Dans le même temps, les salaires et rémunérations ont été gelés, pour nos collègues, provoquant une véritable « smicardisation » de la Fonction publique, par le tassement des grilles. C’est un sujet essentiel aujourd’hui !

L’intersyndicale unitaire s’est adressée solennellement à vous pour exiger une série de réponses.
Nous nous rapprochons dangereusement du million de fonctionnaires payés au SMIC (1483 euros). On pourrait illustrer de mille manières cette honte : 10 échelons sur 11 de la grille C1 se retrouvent sous le SMIC (cela veut dire 20 ans de carrière sans évolution indiciaire de la fiche de paye), des élèves inspecteurs des Finances publiques qui se retrouvent sous le SMIC (la manière ministérielle de leur dire bienvenue !), toutes les pensions des nouveaux retraités de catégorie C se retrouvent structurellement sous le SMIC, …
Et nous ne pouvons nous satisfaire de mesurettes ponctuelles comme l’extension de l’indemnité différentielle qui n’est que le symptôme du permafrost salarial.

Cette politique, mise en œuvre depuis des décennies, dans le public comme dans le privé (70% des branches ont des minimas sous le SMIC) est à bout de souffle et doit cesser.

Cette austérité salariale n’a empêché ni l’inflation de 2022, ni celle du début 2026. Elle n’a pas plus empêché l’inflation des prix de l’immobilier, les bulles spéculatives, bien au contraire. Ce ne sont pas les salaires qui sont responsables de l’inflation, mais les profits, la rente, l’accumulation du capital, concentrés dans de moins en moins de mains. Et leur inefficacité économique saute aux yeux aujourd’hui.
Cette politique a aussi une logique politique de casse des grilles, des carrières, de leur déroulement, et de la conception française de fonction publique de carrière.
Vous avez reporté de 2 jours le rendez-vous salarial Fonction publique initialement programmé aujourd’hui. Il se tiendra à l’issue du Comité d’alerte des Finances publiques que vous avez convoqué demain, où de nouvelles « économies » doivent être annoncées. De nouveaux « gels de crédits » qui, par ailleurs, rendent de plus en plus insincère les lois de finances initiales votées.

Nous renouvelons nos exigences globales sur les salaires :
revalorisation urgente de la valeur du point d’indice, ainsi que de l’attribution immédiate de 400€ en points d’indices (les personnels exigent du « sonnant et trébuchant » !),
indexation automatique de la valeur du point sur l’indice des prix de l’INSEE,
rattrapage pluriannuel des pertes de pouvoirs d’achat constatées depuis 2000,
intégration pluriannuelle des primes dans le traitement indiciaire,
l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, la reconnaissance salariale des filières à prédominance féminine,
plan de qualification ministériel digne de ce nom,
plan pluriannuel de recrutement pour répondre aux besoins.

3. Quant à la situation au sein de nos ministères économiques et financiers.

Partout, dans toutes les directions, le sentiment est au ras le bol ! Vous ne pouvez pas vous extraire de ce contexte tendu et anxiogène. Les personnels, les collectifs de travail, se sentent méprisés, maltraités, et pourtant ils restent tous et toutes engagés !

Au-delà des rémunérations déjà évoquées, au-delà de vos propres remontées via « l’observatoire interne » … voilà la situation réelle :
les conditions de vie au travail, comme nous alertons depuis tant d’années, se dégradent encore dangereusement,
les situations dramatiques pouvant aller jusqu’aux suicides se multiplient,
les conséquences toujours explosives des réductions massives d’emplois (par exemple : 35 000 emplois supprimés à la DGFIP depuis sa création).

Point d’attention important. Malgré la signature d’un accord, les personnels en situation de handicap rencontrent encore de nombreux obstacles à leur inclusion, singulièrement à la CCRF. Pourquoi le dispositif qui était prévu par la loi de transformation de la Fonction publique pour lever une partie des freins à l’évolution de carrière des personnels en situation de handicap n’a pas été mis en œuvre aux Finances ?

Mais la CGT souhaite insister sur 2 sujets d’actualité essentiels :

D’abord, la situation caniculaire :
Nous avons vécu une période inédite, qui va devenir notre quotidien. Pour la CGT, les mesures mises en place ont été insuffisantes au regard de l’ampleur du phénomène et de l’impact sur la santé des agentes et agents. Nous avons connu un nombre conséquent de malaises, et appris avec gravité des décès dans nos Directions.
Face à la canicule actuelle, face à ce phénomène appelé à se répéter, l’Administration doit s’organiser, la santé et la protection des personnels doivent être votre seule priorité. Il est inacceptable d’entendre encore des « conseils » du type « s’habiller en clair », « boire de l’eau »..., c’est inacceptable !

D’abord des mesures d’urgence doivent être prises immédiatement :
application des mesures maximales prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Au delà des lieux de travail, le risque encouru dans les transports doit également être pris en compte et justifier des aménagements
Des fermetures de services si nécessaire.
Chacune et chacun doit pouvoir choisir le lieu et le mode de travail le plus approprié pour supporter cet épisode. Et ce par tout moyen au choix des agentes et agents en fonction de leur état de santé ou de leur capacité à supporter la chaleur
Aménagements possibles : adaptations des amplitudes horaires, autorisations d’absence, télétravail, allègement des horaires de travail, ASA pour les missions non télétravaillables et pour les parents devant ou souhaitant garder leurs enfants, banalisation des journées incomplètes, voire non effectuées en raison de ce contexte exceptionnel.
Ensuite, il faut mettre en place un plan pérenne d’adaptation de nos services à moyen/long terme sur le climat, à la fois sur les épisodes caniculaires, mais aussi d’autres épisodes climatiques extrêmes. Cela nécessite de revoir le sujet en lien avec l’ensemble des questions notamment de santé et sécurité et immobilières/de logement.

Ensuite, la remise en action par le Ministère et les Directions de vastes plans agressifs concernant l’exercice des missions, des réorganitions, des remises en cause des implantations, des règles de gestion.

Pour la CGT, il s’agit d’une attaque d’ampleur grave, partout et de manière simultanée, contre le Service public, les services déconcentrés, l’exercice des missions. C’est à l’opposé du renforcement nécessaire face aux enjeux économiques, sociaux, fiscaux et de lutte et de contrôle contre toutes les fraudes. Encore une fois, cela se fait sans aucun bilan des mesures prises précédemment. Faire des effets d’annonce, alors que le Ministère et les Directions ne sont pas capables d’en mener une à son terme est un effet d’annonce,

Vous avez évoqué, dans l’actualité, les Douanes. Nous vivons une fragilisation irresponsable d’une Administration essentielle pour la protection de l’économie, des entreprises, de la santé et la sécurité des citoyens et citoyennes qui lutte contre les grands trafics qui sont en train d’envahir nos territoires.
Le projet de loi Ripost et son fameux article 9 veut mettre en concurrence directe les douaniers et douanières avec les services de la gendarmerie et de la police, alors que la complémentarité existante fonctionnait déjà très bien et pouvait être améliorée. Il y a un risque d’atteinte aux libertés fondamentales, d’affaiblissement de l’État de droit, et donc une probable anti-constitutionnalité du texte. Le contenu du décret annoncé nous préoccupe, ce ne sont pas les promesses d’encadrement dans celui-ci des règles d’intervention opérationnelle qui rassureront les douanières et les douaniers.
Jeudi dernier, vous avez annoncé, sans aucune concertation la création nette de 545 emplois ainsi que des investissements à hauteur de 419 millions sur plusieurs projets prioritaires. C’est une première victoire syndicale, une première étape dans un plan qui, pour la CGT, doit être beaucoup plus ambitieux. Nous prenons ! Mais 545 emplois sur 4 ans, c’est 136 emplois par an ! C’est trop loin des besoins réels, c’est aussi loin des niveaux historiques annoncés (notamment l’amendement refusé par le Gouvernement l’an dernier créant 1220 emplois sur la seule année 2026). Et nous exigeons, ici comme ailleurs, que ces 419 millions soient fléchés de manière transparence dans le cadre d’un plan de développement.

Concernant la DGFIP, le CSA de réseau et Formation spécialisée qui se sont tenues de manière tumultueuse la semaine dernière ont permis de lever les lièvres sur ce qui est un véritable NRP 2. L’intersyndicale unanime conteste vos projets de nouvelle attaque contre le réseau de proximité et les agentes et agents qui le font vivre. C’est une nouvelle taille à la hache visant à fermer ou déplacer plus de 360 services ! Vous saluez dans vos propos liminaires le travail des personnels de cette Direction, mais vous confirmez dans votre introduction les attaques au nom d’un « statu quo impossible ». Vous mentez en prétendant maintenir le Service public aux populations, mettre en place de l’accompagnement... La CGT exige l’arrêt immédiat de ces nouvelles opérations de destruction, la transparence sur les projets sur tout le territoire.

La CCRF aussi fait l’objet d’une nouvelle attaque autour du projet « État efficace ». Cette Administration est l’exemple même des erreurs et errances des précédentes et nombreuses réformes. Au bout de quinze ans, le temps est venu de dresser le constat d’échec de la RGPP, de la RéATE et de leurs développements ultérieurs. Pour la CGT, il faut orienter la DGCCRF vers l’avenir en faisant naître une Administration de Contrôle et de Police Économique, ancrée dans Bercy. Cela nécessite en urgence le rétablissement de la ligne hiérarchique.

Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur la situation grave que vit l’AFD : attaques politiques contre l’Aide publique au développement, menaces sur l’emploi (de 300 à 500), réduction sans précédent de ses moyens... l’AFD est un établissement, sous tutelle de Bercy, performant qui met en œuvre des missions essentielles !

Les Directions centrales de Bercy ne sont pas épargnées ! Le projet « Bercy demain » s’opère dans une opacité qui inquiète, les attaques sur les Autorités administratives indépendantes ou établissements sous tutelle sont nombreuses : la situation à l’INPI par exemple !

Cela s’accompagne de projets régressifs au niveau Fonction publique sur les droits des agents et agentes (temps partiel thérapeutique...) ou pour les militants (décret sur les Autorisations d’absence ...)

Dans ce contexte, la CGT tient à vous alerter solennellement sur la situation du « Dialogue social », qui se dégrade encore partout ! On ne pensait pas que c’était possible, mais si. Des réunions institutionnelles qui ne sont que des chambres d’enregistrement sans vote, « pour information » et non pas « pour avis », qui servent à cocher la case « dialogue » dans les statistiques. Vous discutez avec vous-même, vous ne respectez pas vos engagements.

Sur le sujet, vous nous annoncez vos décisions sur le « droit syndical » au Ministère à partir de 2027. On prend acte de certaines mesures, mais nous vous alertons sur les points suivants :
Le droit syndical au Ministère, c’est surtout depuis dix ans de nombreuses remises en cause, baisses et évolution négatives dans le dialogue social. Ces évolutions ne tiennent pas compte de la réalité : suppressions de nombreuses instances (CHS-CT, CAP locales), mise en place des LDG... qui génèrent davantage de sollicitations, d’évocations, d’audiences individuelles.
Vos propositions ne sont que partielles, puisqu’elles abordent essentiellement le situation des permanentes et permanents. Mais nous avons de très nombreuses difficultés pour tous les militantes et militants, notamment locaux. Il faut en reparler rapidement.
Nous prenons acte du maintien du dispositif retraitable (c’est une bonne mesure de gestion pour tout le monde) et de la mise en place logique d’un lissage sur les années 2026-2029.
Sur la comptabilisation des permanentes et permanents pour 0,8 ETP. C’est une logique que nous demandions depuis longtemps, mais nous sommes encore loin de la réalité (la CGT a fait un relevé pour 2025 à 0,65 ETP.) Donc nous vous demandons de revoir le calcul.
En revanche, il reste 2 points de gros mécontentement. D’abord, une demande technique mais importante et logique : pouvoir reporter les droits non-utilisés en N sur N+1. Nous vous demandons de mettre en place cette souplesse de gestion, déjà mise en œuvre en 2021. Ensuite, beaucoup plus problématique, vous supprimez le dispositif dit « des confédéraux ». Cette proposition de suppression est une attaque inacceptable, elle nie l’activité syndicale interprofessionnelle. Ça ne pourra pas s’arrêter là et à ce niveau.

4. En conclusion

La CGT souhaite vous dire clairement que nous ne nous résignons pas à cette situation, que les personnels ne sont pas résignés. D’ores et déjà de nombreuses contestations locales ou nationales se développent dans nos Ministères économiques et financiers, dans toutes les directions, dans les établissements et Autorités. Au niveau national, nous serons avec toute la Fonction publique dans l’action le 29 septembre pour vous arrêter !

Laissez tranquille les personnels de nos Ministères. Arrêtez le massacre. Vous êtes responsables de cette politique désastreuse. Vous devrez rendre des comptes. La CGT n’hésitera pas à appeler les personnels à venir vous les réclamer à Bercy.

Le CSAM était réuni ce lundi 6 juillet 2026 sous la présidence du ministre, David Amiel.

Nous n’avons obtenu que très peu de réponses à nos attentes et à celles de nos collègues dans le périmètre des MEF. Sans surprise malheureusement.

Le ministre est intervenu en préambule de ce CSAM et a apporté bien trop peu de réponses à l’issue des propos liminaires des 5 fédérations présentes.

Sur la douane, le ministre a réitéré son engagement du 16 avril dernier lors du précédent CSA ministériel : conforter cette administration dans ses missions avec un besoin de renforcement des effectifs et des moyens financiers pour garantir sa capacité d’action. C’est dans ce sens qu’a été présenté la semaine dernière le plan Douane 2030 avec 545 emplois créés (sur 4 ans) et des investissements à hauteur de 419 millions d’euros couvrant plusieurs projets prioritaires. Pas assez pour compenser les suppressions d’emplois de ces dernières années, trop peu pour redonner aux douaniers et douanières une administration moderne et efficace dans sa lutte contre les différents vecteurs de fraude.
C’est pourtant une première victoire syndicale dans laquelle la CGT a tenu un rôle de premier plan, notamment au travers des interventions auprès des parlementaires dans le cadre des discussions sur le projet de loi RIPOST.

Sur l’impact des canicules, après un petit mot d’introduction pour rappeler la nécessité d’avoir un échange sur les mesures à mettre en œuvre au regard des drames que cela peut engendrer, le ministre a rappelé que des mesures sont déjà prises avec des consignes dès le mois de mai (télétravail exceptionnel et octroi d’autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfant). Les administrations doivent être présentes et à l’écoute des situations des agents et agentes, à travers un dialogue régulier des chef·fes de service, le tout avec discernement.
Il est cependant à regretter qu’à Bercy, comme dans beaucoup d’autres secteurs de la Fonction Publique, aucun plan global ne soit mis en place. Ce qui implique par exemple qu’il n’y a rien de prévu sur l’adaptation des locaux professionnels et la fermeture de ceux-ci quand ce n’est pas le cas, sur la prise en compte du risque encouru dans les transports, sur l’adaptation des amplitudes horaires ou l’allègement des horaires, etc. Le ministre refuse la mise en œuvre de consignes générales. Bref, encore une fois, trop peu pour une situation qui devient une norme climatique dès à présent.

Le budget 2027 sera une fois de plus contraint, avec une accentuation pour permettre de financer des mesures d’urgence induites par une situation internationale sous très haute tension. Les arbitrages sont encore en cours avant la présentation d’un PLF 2027 à l’automne.
Le ministre entend les diverses attentes de la population et de nos collègues, mais il veut préserver l’équilibre budgétaire et nos capacités à répondre aux situations d’urgence. A la question posée sur une trajectoire budgétaire en matière d’emplois, le ministre n’a pas souhaité apporter de réponse.
Dans son discours, nous voyons le ministre se préoccuper beaucoup des dépenses budgétaires et assez peu des recettes. Cette politique budgétaire qui se poursuit depuis 15 ans a pourtant des conséquences aujourd’hui mesurables en matière de progression de la pauvreté, de recul du pouvoir d’achat, de dégradation des conditions de travail, d’étranglement du développement économique et des politiques publiques. C’est d’autres choix politiques dont nous avons besoin pour une meilleure répartition des richesses.

Concernant l’adaptation du réseau des Finances publiques, que le ministre se refuse à appeler le NRP2, il s’est voulu rassurant : la présentation du projet ouvre une phase de concertation locale et les chiffres donnés en termes de suppression d’emplois représentent un maximum. Le projet n’est donc pas ficelé.
Difficile cependant d’accorder un crédit à ces informations au regard de notre expérience en matière de restructurations et au regard du fait que les directions locales sont déjà à la manœuvre, avec les préfets, pour mettre en œuvre de cette réforme. Tout aussi difficile d’imaginer qu’avec la disparition à terme de 300 implantations de la DGFiP, il n’y aura pas de « casse sociale » avec des suppressions d’emplois, une dégradation des conditions de travail et un recul important du service public fiscal pour nos concitoyen·nes.

Sur l’IA, le ministre annonce la mise en place de la généralisation de l’assistant, assortie d’un guide et de formations. Cela nécessite un dialogue social permanent sur le sujet et la transformation du Service numérique du ministère en Direction IA et numérique. Même si le ministre reste conscient des craintes et des dangers d’une généralisation mal maîtrisée, notre fédération restera vigilante et en alerte : non seulement sur les conditions de réalisation de cette nouvelle révolution numérique, mais aussi sur le besoin d’implication de l’ensemble des personnels dans sa définition. Afin qu’elle ne se fasse pas au détriment des agent·es de nos administrations, ni au détriment de nos missions de service public.

Les rémunérations sont le sujet central des inquiétudes de nos collègues, comme dans toute la fonction publique et dans le secteur privé. C’est ce que nous avons rappelé au ministre dans notre déclaration liminaire. En réponse celui-ci a bien tenté de minimiser les chiffres du phénomène de « smicardisation », mais sans convaincre les représentant·es des personnels que nous sommes. En raison des contraintes budgétaires évoquées précédemment, il est fort à craindre que le rendez-vous salarial du 8 juillet au sein de la fonction publique n’accouche d’une souris… Pourtant il y aurait tant à faire en revalorisant le point d’indice, en instaurant l’indexation automatique de la valeur du point sur l’indice des prix de l’INSEE, en rattrapant les pertes de pouvoir d’achat, en intégrant les primes dans le traitement indiciaire ou en instaurant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le constat a été unanime de la part des organisations syndicales présentes à ce CSAM : le dialogue social dans la sphère de Bercy est bien malade. Le problème n’est pas tant le nombre de réunions d’instances diverses et variées, mais plutôt la qualité de l’écoute et de la prise en compte des revendications et des alertes portées par les représentant·es des personnels. Les réunions institutionnelles se transforment en chambres d’enregistrement sans vote, où l’administration se parle à elle-même, sans respect des ses engagements. Pour seule réponse, le ministère choisit de dégrader un peu plus ce dialogue social en attaquant les droits syndicaux.

Sur la DGCCRF, comme nous le disons depuis sa mise en place, la double tutelle du ministère et des préfectures sur cette administration (aggravée par des effectifs faméliques) fragilise sa capacité d’action et son efficacité. Le ministre reconnaît le besoin d’une chaîne d’action plus cohérente et des unités territoriales plus conséquentes pour accomplir ses missions.
Malgré notre demande maintes fois répétée de sortie de ce dispositif, pour un rattachement plein et entier à Bercy, notre ministre continue de s’entêter à mettre nos collègues de la CCRF dans de grandes difficultés sous la tutelle des préfets.

S’agisant des élections professionnelles :
« A l’ordre du jour également, les élections professionnelles et notamment la présentation des arrêtés et circulaire régissant l’organisation des scrutins qui auront lieu du 3 au 10 décembre prochain.
Malgré l’engagement du ministère, sa volonté d’un vote électronique ne garantit pas la tenue d’un scrutin à la hauteur des enjeux et qui doit favoriser la participation de toutes et tous.
https://www.cgtfinances.fr/la-federation/elections-professionnelles/2026/article/gt-no1-elections-professionnelles-2026.

S’agissant des LDG :
« Des modifications des Lignes directrices de gestion ministérielles concernant les mobilités et les
promotions étaient également présentées pour avis consultatif. Ces lignes directrices instituent
l’arbitraire et alimentent des discriminations tout azimut. C’est le fait du Prince généralisé.
C’est pourquoi la CGT a combattu, combat et combattra ces LDG. Ce qui ne nous a pas empêché
tout au long des discussions (lien ci-dessous) de proposer des amendements, par exemple sur
l’entretien quinquennal en cas d’absence de mobilité qui doit dorénavant, à notre demande, se tenir
en dehors du service d’affectation de l’agent.
https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/carrieres-qualifications/article/compte-rendu-gt-ldg-du-30-mars-2026
https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/carrieres-qualifications/article/gt-ldg-promotions-un-systeme-de-promotions-toujours-opaque-inequitable-et
https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/carrieres-qualifications/article/gt-lignes-directrices-de-gestion-ministerielles-mobilite-du-21-novembre-2025

CONCLUSION
Le ministre et les administrations restent dans un déni total de la situation catastrophique que vivent les personnels dans les services, du niveau des rémunérations, du ras le bol face aux restructurations sans fin et aux attaques contre les missions...

En conclusion, la CGT a interpellé le ministre sur les conséquences désastreuses de ses choix. Elle a rappelé les très nombreuses mobilisations dans les directions, du local au national. Que lui et son gouvernement laissent tranquille les personnels et arrêtent le massacre !

Face à cette attitude irresponsable et aux non-réponses, la CGT a quitté le CSA ministériel au moment même où le ministre lui-même quittait la présidence, après un service minimum de 1h30 de présence.

La CGT, avec les personnels, viendra demander des comptes. A commencer par le grand rassemblement devant Bercy qu’elle organise le 8 septembre prochain. Et ensuite, dans l’unité de la Fonction publique, par l’action et la grève le 29 septembre.

• Le compte rendu du CSAM du 6/07/2026