Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Conformément à notre article dans le journal Plus forts ensemble n°46 de décembre 2018,le décret concernant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été publié au journal officiel le 23 février et entre donc dès le lendemain en application.
Concrètement, ce nouveau congé permet à l’agent de bénéficier de l’intégralité de son traitement, des avantages familiaux et des indemnités y afférents, ainsi que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail.
Attention aux nouvelles modalités :
si l’accident de service ou de trajet ou la maladie professionnelle entraine un arrête de travail,
le certificat d’arrêt de travail doit être envoyé sous 48 heures !
Vous pouvez vous référer pour les modalités d’application à notre article de décembre 2018 https://www.cgtfinances.fr/presse-e...
et au décret en pièce jointe.